Jeudi 17 février 2022, députés et sénateurs se sont accordés en commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. En prévoyant son installation par défaut sur tous les téléphones, ordinateurs et tablettes, ce texte permet d’adapter la législation pour faciliter le rôle des familles dans l’encadrement de l’usage des mineurs des outils numériques.

À l’occasion de la Journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire le 18 novembre dernier, le président de la République s’était pleinement engagé à un renforcement du contrôle parental sur Internet. Engagement tenu avec ce texte qui permettra un meilleur accompagnement des parents face aux défis du numérique et l’exposition précoce de leurs enfants à des contenus inappropriés, voire illicites.

La proposition de loi prévoit notamment que :

  • Les appareils connectés, qui donnent accès à des services et contenus susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, soient équipés d’un dispositif de contrôle parental aisément accessible, compréhensible et sans surcoût pour l’utilisateur lorsqu’ils sont mis sur le marché avec un système d’exploitation.
  • L’activation du contrôle parental soit proposée à l’utilisateur lors de la première mise en service de l’équipement.
  • Les données personnelles des mineurs collectées ou générées lors de l’activation du dispositif de contrôle parental ne soient pas utilisées à des fins commerciales.
  • Les fabricants (ou leurs mandataires) certifient l’intégration d’un tel dispositif de contrôle parental lors de la mise sur le marché des appareils.
  • À la demande des fabricants, les fournisseurs de systèmes d’exploitation certifient que les systèmes d’exploitation destinés à être installés sur les appareils intègrent le dispositif de contrôle parental ;
  • Les importateurs, distributeurs, prestataires et systèmes d’exploitation vérifient ladite certification.
  • L’agence nationale des fréquences contrôle le respect de ces obligations par les professionnels concernés.
  • Les outils de contrôle parental proposés par les fournisseurs d’accès à Internet soient accessibles et proposés sans surcoût.