Jeudi 24 février 2022, l’Assemblée nationale a adopté définitivement la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation.
L’adoption de cette proposition de loi va permettre de modifier les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom.
Des mesures concrètes vont voir le jour :
- L’inscription dans le code civil de la possibilité, déjà existante, pour une personne de porter, à titre d’usage, le nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun des parents, tout en l’autorisant à substituer ce nom à son propre nom ;
- La possibilité pour toute personne majeure de demander, une seule fois et après confirmation sous un mois, à l’officier de l’état civil de modifier son acte de naissance afin de changer de nom par substitution ou adjonction à son propre nom du nom de famille du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans l’ordre choisi par elle, dans la limite d’un nom de famille pour chacun des
Sous la XVème législature, auront été ainsi adoptées 46 propositions de lois de notre groupe, 46 lois à hauteur d’hommes et de femmes, des lois de progrès qui s’inscrivent pleinement dans le quotidien des Français.
