📍Vote à l’unanimité en Commission ce matin avec de nouveaux droits ! 📍

📃Ce matin, en Commission des affaires sociales, nous avons voté à l’unanimité, en seconde lecture, la proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant.

🗳J’avais voté la proposition de loi en première lecture. Je me félicite que le texte ait été largement enrichi, avec de nouvelles propositions associant les partenaires sociaux et les associations de familles, les sénateurs et les députés.

L’ambition de mettre en place un accompagnement global des parents endeuillés pris en charge pour partie par la solidarité nationale a été accueilli favorablement par l’ensemble des parties prenantes.

La proposition de loi comprend désormais un arsenal complet de mesures en faveur des familles endeuillées :

➡️Le bénéfice d’un congé de deuil universel de 15 jours ouvrés pour le décès d’un enfant de moins de 25 ans. Ce congé est étendu aux travailleurs indépendants et aux agents de la fonction publique
➡️La fin de l’arrêt brutal des prestations familiales au décès de l’enfant et la création d’un parcours administratif facilité
➡️Le versement d’une allocation forfaitaire pour frais d’obsèques aux familles en cas de décès de l’enfant
➡️Le renforcement de l’accompagnement psychologique des parents endeuillés
➡️Le renforcement de la protection contre le licenciement, sur le modèle des dispositions protégeant les mères à la suite de leur congé de maternité
➡️La suppression du délai de carence applicable au premier arrêt de travail pour maladie survenant après le décès d’un enfant

Certaines dispositions seront mises en place très rapidement :
 au 1er juin : l’aide au paiement des frais d’obsèques
 au 1er juillet : le congé de deuil